Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite dite "unique". Elle est soumise à des règles distinctes en fonction des personnes concernées (grossiste, distributeur, prestataire de services). Le non-respect des conditions contenues dans les conventions fait l'objet d'une sanction administrative. Les règles dépendent de la date de signature de la convention (avant ou après le 24 avril 2019).

Signature depuis le 24 avril 2019
Signature avant le 24 avril 2019

Une convention écrite peut être soumise à un régime différent :

convention du régime général : elle comporte des obligations souples qui sont applicables à tous les fournisseurs, distributeurs ou prestataires de services,
convention relative aux produits de grande consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple) : elle est applicable à tous les fournisseurs (sauf les grossistes) et distributeurs ou prestataires de services. Les obligations issues de ce régime s'ajoutent à celles prévues par le régime général.

Cette convention doit prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.

Cette convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit.

Régime général
Produits de grande consommation

Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties :

Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
Services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Depuis décembre 2020: Si l'accord a été conclu avec une entité juridique située à l'étranger, il faut indiquer l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits du contrat. Le distributeur peut être directement ou indirectement lié à l'entité juridique étrangère.

Le fournisseur communique ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars, les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative :

d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.

À noter

la rémunération globale de l'ensemble des services de coopération commerciale devra être précisée en plus de la rémunération de chaque service.

Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties :
- Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
- Services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
- Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Le fournisseur communique ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars., les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative:
- d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
- 375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
Les produits de grande consommation sont non durables et à forte fréquence de consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple).
La convention mentionne :
- le barème des prix unitaires tel que communiqué par le fournisseur avec ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a>,
- le chiffre d'affaires prévisionnel : il sert de base aux ristournes de fin d'année ou aux prestations de coopération commerciale,
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
- les services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Ces avantages ne peuvent dépasser 30 % pour les produits laitiers et agricoles notamment.
Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat.
Chacun des contrats de mandat doit préciser :
- le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
- la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
- les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Le fournisseur devra communiquer ses CGV avant la date butoir du 1er mars, donc avant le 1er décembre. Pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV doivent être communiquées 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative:
- d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
- 375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.

Attention :

Une conventions d'une durée supérieure à un an et toujours en vigueur le 1er mars 2020 est soumise aux mêmes règles que les conventions signées après le 24 avril 2019.

Une convention écrite doit établir le résultat de la négociation commerciale entre :

le distributeur, le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54527">prestataire de services</a> ou le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43260">grossiste,</a>
le fournisseur.

Cette convention doit prendre la forme :

soit d'un document unique,
soit d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.

Cette convention doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit.

Le barème des prix qui a servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé (à défaut, les conditions de consultation de ce barème doivent être indiquées).

La convention doit préciser les mentions suivantes :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Le fournisseur doit communiquer ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> au distributeur avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre précédent. S'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, ce sera dans les 2 mois en début de période.
La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars.
Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.
Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année.
Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat.
Chacun des contrats de mandat doit préciser :
- le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
- la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
- les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé.
La convention doit préciser les mentions suivantes :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Le fournisseur doit communiquer ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> au distributeur avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre précédent. S'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, ce sera dans les 2 mois en début de période.
La convention écrite est conclue pour une durée de 1, 2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars.
Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.
Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année.
Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat.
Chacun des contrats de mandat doit préciser :
- le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
- la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
- les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé.
La convention doit préciser les mentions suivantes :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Le fournisseur doit communiquer ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> au distributeur avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre précédent. S'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, ce sera dans les 2 mois en début de période.
La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars.
Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment.
Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé.

Code de commerce : articles L441-3 à L441-7

Conventions écrites
Code de commerce : articles L441-1 à L441-2

Conditions générales de vente
Loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique - article 138

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