Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30<Exposant>e</Exposant> jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Code de commerce : articles L441-10 à L441-16

Délais de paiement et sanction administrative
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2

Sanctions
Code général des impôts : articles 275 à 277 A

Délai de paiement achats en franchise de TVA
Arrêté du 27 juin 2022 sur la fixation du taux de l'intérêt légal

Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Formalités accessibles en ligne pour les associations

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises

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Textes de référence

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