Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022) (Outil de recherche)
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé après juin 2022 pour un logement situé à Montpellier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Impossible de trouver la fiche : R62655.xml
Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Impossible de trouver la fiche : R62655.xml