Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

Paris
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)

Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Impossible de trouver la fiche : F34401.xml

Impossible de trouver la fiche : F34401.xml