Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
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Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Formulaire
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) (Formulaire 10694*21)
Vérifié le 31/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)