Menu Fermer

Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

 

Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice

Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les associations

 

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises