Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Séparation des parents

Famille
Placement d'un enfant

Famille
Adoption

Famille
Naissance

Famille
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne

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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises

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