Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.

À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

• L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
• L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N99">surendettement</a>.

Le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R45626">JAF</a> peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :

• Ses propres biens (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R10833">immobiliers</a>)
• Biens du couple

Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F20104">alcool</a>

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R45626">JAF</a>, il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Nom et prénom de chaque époux
• Date et lieu de naissance de chaque époux
• Adresse(s) des époux
• Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

• Sur place
• Envoi recommandé avec avis de réception

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

Lors de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35837">l'audience d'orientation</a>, vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial.