Covid-19 : aide au paiement des loyers et charges de certains commerces de détail

Les entreprises concernées par l'aide sont les <span class="miseenevidence">commerces de détail</span> qui exercent une des activités suivantes :

• Commerce de véhicules
• Commerce de détail en magasin non spécialisé
• Commerce de détail de boisson ou de produits à base de tabac en magasin spécialisé
• Commerce de détail de matériel électronique (ordinateurs, télécommunication, audio/vidéo) en magasin spécialisé
• Commerce de détail de textiles ou de quincaillerie ou de revêtements de murs et sols en magasin spécialisé
• Commerce de détail d'appareils électroménagers ou de meubles et appareils d'éclairage en magasin spécialisé
• Commerce de détail de livres ou de journaux et papeterie en magasin spécialisé
• Commerce d'enregistrement musicaux et vidéo en magasin spécialisé
• Commerce de détail d'articles de sport ou de jeux et jouets en magasin spécialisé
• Commerce de détail d'habillement ou de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
• Commerce de détail de parfumerie et produits de beauté en magasin spécialisé
• Commerce de détail de plantes, fleurs et animaux en magasin spécialisé
• Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
• Commerce de détail optique
• Commerce de détail de charbons et combustibles
• Commerce de détail de biens d'occasion
• Réparation d'appareils électroniques (ordinateurs, électroménagers, équipement de communication...)
• Réparation de chaussure et d'articles en cuir
• Réparation de meubles et d'équipements du foyer
• Réparation d'article d'horlogerie et de bijouterie
• Réparation de biens personnels et domestiques
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Coiffure et soins de beauté
• Entretien corporel
• Grand magasin

Pour les entreprises créées après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, le CA de référence de l'année 2019 est remplacé par l'un des moments suivants :

• Si l'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, le CA du mois de décembre 2020
• Si l'entreprise a été créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA du mois de janvier 2021
• Si l'entreprise a été créée au cours du mois de janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021

Le montant de l'aide correspond à <span class="miseenevidence">la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité de l'entreprise</span> pour chaque établissement proportionnellement au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public subis pendant la période pour laquelle l'aide est demandée.

Il est <span class="miseenevidence">déduit</span> de cette somme <span class="miseenevidence">le montant des aides perçues</span> au titre du fonds de solidarité ou de l'aide coût fixe sur la période pour laquelle l'aide est demandée et <span class="miseenevidence">le résultat lié au surcroît des activité de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison</span>.

La limite du plafond correspond à la différence des excédents brut d'exploitation <Citation>loyers</Citation> constatés en 2019 et 2021 lorsque l'entreprise répond à l'une des conditions suivantes :

• Avoir constaté sur le dernier exercice comptable clos avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation négatif</a>
• Avoir atteint sur la période éligible considérée un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires sur la même période en 2019. Les chiffres d'affaires considérés sont ceux des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison.
• Être éligible à l'aide pour un montant supérieur à <span class="valeur">4 millions €</span> au titre de la période éligible considérée

Lorsque les loyers pris en compte font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide, l'entreprise doit rembourser à l’État un montant équivalent. C'est aussi le cas si l'entreprise ne paie pas ses loyers dans un délai de 1 an après le versement de l'aide.

La demande d'aide est à faire <span class="miseenevidence">en une seule fois</span> pour toutes les périodes pour lesquelles vous remplissez les conditions entre les mois de février et mai 2021.

Elle est à réaliser par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022</span>.

Vous devez joindre à votre demande d'aide les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :

• <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir l'aide et l'exactitude des informations déclarées
• <span class="miseenevidence">Preuve de facturation</span> des loyers ou redevances et charges des établissements de l'activité de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour les périodes de demande d'aide. En cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celles des loyers ou redevances et charges dues par le loueur.
• <span class="miseenevidence">Compte bancaire</span> de l'entreprise
• <span class="miseenevidence">Attestation d'un expert comptable</span> délivrée à la suite d'une mission d'assurance qui mentionne les informations suivantes :
• Si l'entreprise a contracté un assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges et perçoit une indemnisation, <span class="miseenevidence">engagement de remboursement</span>

Vous devez conserver ces documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> à compter de la date de versement de l'aide.