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Formulaire <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44563">cerfa n°15561</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
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Votre <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>
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Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
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Photo d'identité récente
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Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
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Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les <span class="valeur">25</span> ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
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Acte de naissance de votre <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12574">descendant</a> français de moins de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
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Preuve que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
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Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
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Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span>
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires.
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_06-06-22_cle8c9524.pdf" format="application/pdf" poids="647.3 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
