Nationalité française par mariage

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span>

La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

• Formulaire <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires.
• 2 photos d'identité récentes
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie d'une pièce d'identité
• Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>.
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1432">Votre acte de mariage orignal</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

• Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né
• <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
• <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française

<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document prouvant que la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
• Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :

• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
• Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>

<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span>

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite  par un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1402">légalisés</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R47841">apostillés</a> </span> pour être acceptés en France.

Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_06-06-22_cle8c9524.pdf" format="application/pdf" poids="647.3 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

Le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).

Il a 2 ans pour s'y opposer.

Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.

La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a> </span> et une <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> </span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.

Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.