Modification des statuts de la société

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
• Modification de la durée de la société
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Raison ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23283">dénomination sociale</a>

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2160">siège social</a>

• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">numéro Siren</a>)

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Enregistrement au greffe

La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société.

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Fusion avec une autre structure
• Modification de la durée de la société

La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues <span class="miseenevidence">dans les statuts</span> eux-mêmes :

• <span class="miseenevidence">Organe habilité à prendre la décision</span> : conseil de direction, assemblée générale
• <span class="miseenevidence">Nombre de voix exigé</span> : majorité classique (<span class="valeur">50 %</span>), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
• <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R37974">Quorum</a> exigé</span> : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Raison ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23283">dénomination sociale</a>

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2160">siège social</a>

• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">numéro Siren</a>)

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Enregistrement au greffe

La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société.

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Fusion avec une autre structure
• Modification de la durée de la société

La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des actionnaires

La modification des statuts doit être votée <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE) à la <span class="miseenevidence">majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Raison ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23283">dénomination sociale</a>

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2160">siège social</a>

• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">numéro Siren</a>)

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Enregistrement au greffe

La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société.

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Fusion avec une autre structure
• Modification de la durée de la société

La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

Toute modification des statuts exige l'accord à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des associés (<span class="valeur">100 %</span>) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>).

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Raison ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23283">dénomination sociale</a>

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2160">siège social</a>

• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">numéro Siren</a>)

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Enregistrement au greffe

La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société.

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
• Augmentation du capital social
• Réduction du capital social
• Fusion avec une autre structure
• Modification de la durée de la société

La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

Toute modification doit être décidée avec l'accord de <span class="miseenevidence">tous les les associés commerçants</span> (appelés <span class="expression">commandités</span>) et la <span class="miseenevidence">majorité</span> (en nombre et en capital) des associés, appelés <span class="expression">commanditaires</span>.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

• Raison ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23283">dénomination sociale</a>

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2160">siège social</a>

• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">numéro Siren</a>)

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Enregistrement au greffe

La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société.

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires</span> suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
• Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)