Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'<span class="miseenevidence">objet social</span> définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite <span class="miseenevidence">développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale</span> ou <span class="miseenevidence">changer totalement de secteur d'activité</span>, il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités.
L'objet social est inscrit dans les statuts dès la création de l'entreprise. Un changement d'objet social (changement de secteur d'activité ou ajout d'une activité non complémentaire) implique donc une <span class="miseenevidence">modification des statuts</span>. Les modalités de cette modification dépendent de la forme juridique de la société.
SARL
SAS
SA
SNC
SCI
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts.
Elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de modifier les statuts doit être adoptée par les associés représentant au moins les<span class="miseenevidence"> 3/4 des parts sociales</span>. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R37974">quorum</a> exigé</span>, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins <span class="miseenevidence">1/4 des parts sociales</span> (sur première convocation) et <span class="miseenevidence">1/5</span> de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la <span class="miseenevidence">majorité des 2/3 des parts</span> détenues par les associés présents ou représentés.
La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :
<span class="miseenevidence">Organe habilité à prendre la décision</span> : conseil de direction, assemblée générale
<span class="miseenevidence">Nombre de voix exigé</span>
<span class="miseenevidence">
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R37974">Quorum</a> exigé</span> : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Si la décision de changer l'objet social est prise, dans la grande majorité des cas, collectivement par les associés, les statuts peuvent toutefois prévoir que la décision soit prise <span class="miseenevidence">par le président</span>.
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord <span class="miseenevidence">unanime</span> des associés est requis.
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts. Elle doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Toute modification exige une <span class="miseenevidence">majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts. Elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à <span class="miseenevidence">l'unanimité des associés</span> (<span class="valeur">100 %</span>). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>).
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts, elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à <span class="miseenevidence">l'unanimité des associés</span> (<span class="valeur">100 %</span>). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>).
À noter
la modification des statuts doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le nouvel objet social.
Le changement d'objet social, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis modificatif doit contenir les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :
Mention des modifications intervenues : ancien et nouvel objet social de l'entreprise
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23283">Dénomination sociale</a> de la société
Forme de la société
Adresse du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2160">siège social</a> de la société
Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
Le changement de l'objet social doit enfin être déclaré, dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, auprès du <span class="miseenevidence">centre de formalités des entreprises</span> (CFE) ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. En cas de changement de secteur d'activité, l'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification de l'objet social <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des <span class="miseenevidence">documents obligatoires suivants</span> :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social : l'acte indique l'ancien et le nouvel objet social.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17342">Formulaire M2</a> rempli et signé : en 3 exemplaires
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Chèque pour le règlement des frais de modification : à l'ordre du greffe
