Seuils des marchés publics : procédure de publicité

La procédure dépend de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
• Au-delà, il doit respecter une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.

Si le marché est inférieur à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

• Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
• Urgence particulière
• Objet du marché
• Valeur estimée du marché
• Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020,</span> les marchés ayant une valeur d'au moins<span class="valeur"> 40 000 €</span> HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24385">BOAMP</a>, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.

Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il existe 2 <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :

• La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT pour les fournitures et les services
• Il faut aussi que le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots

La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte. Ils doivent avoir une <span class="expression">caractéristique propre</span> (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

La procédure dépend de la <span class="miseenevidence">valeur</span> estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32049">marché à procédure adaptée ou Mapa</a>.
• Au-delà, il doit respecter une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32049">procédure formalisée</a>.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à <span class="valeur">40 000 €</span> HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :

• Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
• Urgence particulière
• Objet du marché
• Valeur estimée du marché
• Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

<span class="miseenevidence">Depuis 2020,</span> un marché supérieur à <span class="valeur">40 000 €</span> HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.

Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à <span class="valeur">100 000  €</span>hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.

L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R2158">l'avis de marché</a>.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24385">BOAMP</a>, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à <span class="valeur">90 000 €</span> HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à <span class="valeur">90 000 €</span> HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre <span class="valeur">90 000 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et les seuils de procédure formalisée.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de l'Union européenne</span> (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il existe 2 <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée (même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée) :

• La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT
• Il faut aussi que le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots.

La pratique dite de <span class="expression">saucissonnage</span>, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme <span class="expression">homogènes</span> qui est prise en compte. Ils doivent constituer une <span class="expression">unité fonctionnelle</span>, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).