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Fiche pratique

Vente d'alcool la nuit

Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous voulez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou à emporter et selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar, <TermeEtranger langue="en">food-truck</TermeEtranger>, station-service, discothèque, etc. La commune ou le département peut aussi décider par arrêté municipal ou préfectoral d'interdire la vente d'alcool aux endroits et horaires qu'il décide.

Vente sur place
Vente à emporter

Au préalable

Vous devez posséder une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22379">licence</a> pour avoir le droit de vendre de l'alcool.

Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?

Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du .

Le permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Où faire la formation ?

Elle a lieu dans un centre de <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-debitants-nuit-alcool-031117%282%29.pdf" target="_blank">formation agréé</a> .

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

Elle doit être réalisée en présentiel.

Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.

Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients

Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible.

Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients.

Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement
Type de dispositif	Nombre minimal
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59522">Éthylotest chimique</a>	1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59523">Éthylotest électronique</a> permettant de réaliser un nombre limité de souffles	1 éthylotest pour 300 personnes Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59521">étalonnage annuel</a>)	1 éthylotest pour 300 personnes

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Comment les utiliser ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

Attention :

il est recommandé de vérifier la date de validité de vos éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle ?

Vous devez signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.

L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotest.

L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.

Vous devez mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :

Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

Au préalable

Vous devez posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool (tous types d'alcools).

Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?

Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du .

Le permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Où faire la formation ?

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

Elle doit être réalisée en présentiel.

Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.

Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

L'autorisation peut être supprimée si la discothèque provoque des troubles pour l'ordre public.

Vous devez arrêter de servir de l'alcool aux clients 1h30 avant lSa fermeture.

Exemple

Si la discothèque ferme à 5h du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30.

Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients

Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible.

Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients.

Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement
Type de dispositif	Nombre minimal
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59522">Éthylotest chimique</a>	1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59523">Éthylotest électronique</a> permettant de réaliser un nombre limité de souffles	1 éthylotest pour 300 personnes Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59521">étalonnage annuel</a>)	1 éthylotest pour 300 personnes

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

Exemple

Comment les utiliser ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

Attention :

il est recommandé de vérifier la date de validité de vos éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle ?

Vous devez signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.

L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotest.

L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.

Vous devez mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :

Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

Au préalable

Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :

<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22379">Petite licence</a> à emporter (alcool inférieur à 18°)
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22379">Licence à emporter</a> (alcool supérieur à 18°)

Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?

Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du .

Le permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Où faire la formation ?

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

Elle doit être réalisée en présentiel.

Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.

Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

Éthylotests obligatoires en vente

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, vous devez proposer à la vente des éthylotests.

Les éthylotests peuvent être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59522">chimiques</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59523">électroniques</a>.

Nombre minimal d'éthylotests à la vente

Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.

Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".

En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.

Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.

Où les vendre dans le magasin ?

Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.

Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.

Comment informer la clientèle ?

Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.

Elle doit être visible pour les clients.

Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.

Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.

À noter

quelle que soit l'heure, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées fraîches (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique.

Éthylotests obligatoires en vente

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, vous devez proposer à la vente des éthylotests.

Nombre minimal d'éthylotests à la vente

Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.

Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".

En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.

Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.

Où les vendre dans le magasin ?

Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.

Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.

Comment informer la clientèle ?

Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.

Elle doit être visible pour les clients.

Attention :

à cause de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont pris des arrêtés interdisant la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Au préalable

Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :

<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22379">Petite licence à emporter</a> (alcool inférieur à 18°)
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22379">Licence à emporter</a> (alcool supérieur à 18°)

Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ?

Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du .

Le permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Où faire la formation ?

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

Elle doit être réalisée en présentiel.

Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.

Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

Attention :

il est interdit de vendre, quelle que soit l"heure, de l'alcool fort (boissons alcoolisées supérieur à 18°).

Éthylotests obligatoires en vente

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, vous devez proposer à la vente des éthylotests.

Nombre minimal d'éthylotests à la vente

Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.

Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".

En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.

Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.

Où les vendre dans le magasin ?

Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool.

Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses.

Comment informer la clientèle ?

Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.

Elle doit être visible pour les clients.

Attention :

Le maire de la commune où a lieu la fête ou la foire décide des autorisations.

Vous devez lui demander une autorisation pour vendre de l'alcool.

Où s’adresser ?

Mairie

Le maire peut donner jusqu'à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.

C'est le maire qui décide des horaires de fermeture des stands.

Attention :

il est interdit de vendre des alcools forts supérieurs à 18° (whisky, vodka, rhum, etc.).

Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11

Commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3336-17

Débits de boissons
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4

Répression de l'ivresse publique
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons

Mise à disposition d'éthylotests vente d'alcool sur place
Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter

Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
Circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des discothèques (pdf - 174.6 KB)

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Formulaire
Demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants

Formulaire

Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Formalités accessibles en ligne pour les associations

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises

Vente d'alcool la nuit

Bar, restaurant, café

Discothèque

Épicerie, supermarché

Station-service

Food-truck, camionnette

Où s’adresser ?

Mairie

Foires, fêtes (stands, buvettes)

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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