Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Fiche pratique
Délégué syndical
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Impossible de trouver la fiche : F102.xml
Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Impossible de trouver la fiche : F102.xml