Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie (Modèle de document)
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Particuliers
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
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