Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)

Vérifié le 24/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span> sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Service gratuit.

La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises

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