Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

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Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Rupture conventionnelle

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises

Service en ligne