Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
Objet : demande de certificat de non paiement
Le chèque n°
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
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