Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
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Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Formulaire
Déclaration pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers (Formulaire 12161*03)
Vérifié le 06/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)