Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Impossible de trouver la fiche : R1253.xml
Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.