Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Impossible de trouver la fiche : R11230.xml
Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Impossible de trouver la fiche : R11230.xml