Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Dossier

Prison

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

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Condamnations et peines

Justice

Pour en savoir plus

Guide du détenu arrivant

Ministère chargé de la justice

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