Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Question-réponse
Qu'est ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
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