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Fiche pratique
Modifications d'une entreprise individuelle
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
- Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
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- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
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Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
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Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
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Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
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Sur le site de l'Urssaf
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À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
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Direction de l'information légale et administrative
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