Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (exemple : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <Citation>Entrepreneur individuel</Citation> ou <Citation>EI</Citation>
• Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
• Lieu du siège social
• Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <Citation>Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</Citation>
• Si vous êtes une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
• Si vous êtes en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, facture, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (exemple : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <Citation>Entrepreneur individuel</Citation> ou <Citation>EI</Citation>
• Mention au registre des métiers et groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat
• Lieu du siège social
• Si votre entreprise est en état de liquidation
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <Citation>Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</Citation>
• Si vous êtes une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
• Si vous êtes en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, facture, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (exemple : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <Citation>Entrepreneur individuel</Citation> ou <Citation>EI</Citation>
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <Citation>Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</Citation>
• Si vous êtes une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
• Si vous êtes en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, facture, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (exemple : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a>, suivie du nom de la ville d'immatriculation
• Lieu du siège social
• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55196">SA</a>)
• Si vous êtes en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous êtes une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (exemple : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention au registre des métiers avec le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat
• Lieu du siège social
• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55196">SA</a>)
• Si vous êtes en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous êtes une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (exemple : <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24403">RCS</a>, suivie du nom de la ville d'immatriculation
• Lieu du siège social
• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60703">SCM</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R58573">SELARL</a>,<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60704">SCP</a>)
• Si vous êtes en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous êtes une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>