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Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Fiche pratique
Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
- Cas général
- À La Réunion ou à Mayotte
La publication coûte <span class="valeur">144 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
La publication coûte <span class="valeur">172 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre entreprise</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité <span class="miseenevidence">dans le département ou est situé le siège social de votre société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de l'entreprise
- Sigle de l'entreprise
- Forme de l'entreprise
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
- Cas général
- À La Réunion ou à Mayotte
La publication coûte <span class="valeur">121 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
La publication coûte <span class="valeur">146 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
- Cas général
- À La Réunion ou à Mayotte
La publication coûte <span class="valeur">193 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
La publication coûte <span class="valeur">231 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
- Cas général
- À La Réunion ou à Mayotte
La publication coûte <span class="valeur">138 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
La publication coûte <span class="valeur">165 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillanceChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administrationChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avisChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
-
La publication coûte <span class="valeur">387 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
-
La publication coûte <span class="valeur">463 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SNC
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
- Cas général
- À La Réunion ou à Mayotte
La publication coûte <span class="valeur">214 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
La publication coûte <span class="valeur">257 €</span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31841">HT</a>.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">d'immatriculation de la société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de lignes contenues dans l'annonce et du département de diffusion.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
-
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
-
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
-
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Pour en savoir plus
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Comment publier une annonce légale ?
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