Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38682">tuteur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

• Dernière feuille d'imposition sur les revenus
• Attestation bancaire de la situation de chaque compte
• Derniers relevés des comptes bancaires
• Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

• soit par <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
• soit par <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

L'inventaire contient les éléments suivants :

• Description des <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44820">meubles meublants</a>
• Estimation des biens immobiliers
• Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
• Désignation des espèces en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R2399">numéraire</a>
• État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>