Habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de <span class="expression">représentation</span>. Elle peut être totale ou partielle.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge <span class="miseenevidence">uniquement en cas de nécessité</span>, lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas de suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

Il ne s'agit pas d'une mesure de protection judiciaire, comme le sont la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2094">curatelle</a> ou  <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2120">tutelle</a>. En effet, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus de contrôle par le juge.

Personne à protéger

Il s'agit de toute personne qui n'est plus capable de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles.

Personnes pouvant être habilitées

• Parent, grand-parent, arrière grand-parent
• Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
• Frère, sœur
• Époux(se)
• Partenaire de Pacs
• Concubin(e)

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a> auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).

Demande au juge

La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
• Formulaire de demande rempli (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>)

• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N144">convention de Pacs</a> etc...)
• Copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
• En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

Un modèle de lettre est disponible :

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée <span class="expression">requête</span>).

Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer. Par exemple, en cas d'Alzheimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

Décision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation.

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions,...) et personnels de l'intéressé.

Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2094">curatelle</a> ou  <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2120">tutelle</a>) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60562">curateur</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38682">tuteur</a>).

Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

En plus du décès de la personne protégée, l'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :

• Placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
• Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
• Non-renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé
• Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été prise