Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R32094">camionnette</a> dont le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, <span class="miseenevidence">qu'elle soit thermique, hybride ou électrique</span>.

Contrôle technique périodique

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.

La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de <span class="miseenevidence">vérifier les émissions polluantes</span> du véhicule.

Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R32094">camionnettes</a> plus de 4 ans.</span>

Toutefois, les véhicules suivants en sont <span class="miseenevidence">dispensés</span> (consultez la carte grise) :

• Véhicule <span class="miseenevidence">diesel</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">GA</span>
• Véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span> et <span class="miseenevidence">hydrogène</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">EL, AC, H2, HE et HH</span>

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique</span>.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.

Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a> </span> concernant les fonctions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
• Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
• <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier...
• <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs...
• <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
• <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
• <span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
• Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
• <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span> est indiqué si une défaillance est constatée.

• <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
• <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
• <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : <span class="miseenevidence">une contre-visite ou une contre-visite complémentaire</span>.

<span class="miseenevidence">Les points contrôlés</span> dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle <span class="miseenevidence">dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique</span>.

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La <span class="miseenevidence">contre-visite</span> peut être réalisée <span class="miseenevidence">dans n'importe quel centre agréé en France</span>.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
• <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
• <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
• <span class="miseenevidence">Limite de validité</span> du contrôle
• <span class="miseenevidence">Nature du prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
• <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
• <span class="miseenevidence">Identification du véhicule</span>
• <span class="miseenevidence">Kilométrage relevé</span>
• Informations sur le contrôle technique défavorable
• <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
• <span class="miseenevidence">Mesures réalisées</span>

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

• <span class="miseenevidence">Lettre A</span> : résultat <span class="miseenevidence">favorable</span>
• <span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances majeures</span>
• <span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances critiques</span>
• <span class="miseenevidence">Lettres POLLU</span> pour le <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire</span>

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F17375">véhicule non roulant</a> </span>.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, <span class="miseenevidence">les voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.