Lorsque l'Ad'AP est validé, la phase de travaux démarre.
Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda en réalisant :
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un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55064">point de situation à 1 an</a>,
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un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55065">bilan à mi-parcours</a>.
Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, vous avez la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. 3 cas permettent de demander une prorogation :
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le cas de force majeure, défini comme un événement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelable,
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la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable,
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la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable.
Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée. La difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard 3 mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé.
Sont sanctionnées :
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l'absence non justifiée de transmission des documents de suivi,
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la transmission de documents de suivi manifestement erronés.
Un forfait de <span class="valeur">1 500 €</span> s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de <span class="valeur">2 500 €</span> dans les autres cas.
Un constat de carence est prononcé par un arrêté motivé qui précise la mesure retenue par l'autorité administrative :
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En l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP, la décision approuvant l'Ad'AP est abrogée et un signalement au procureur de la République est effectué.
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En cas de retard important dans l'exécution des travaux pour la période échue de l'Ad'AP, une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la période échue est constituée.
