Amendes

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R56400">minoré</a>.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R56401">majoré</a>.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R56401">majoré</a>.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R49228">contravention</a> minorée à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés <span class="expression">paiement électronique des amendes</span>.

Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

L'amende forfaitaire délictuelle peut aussi être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Joignez au chèque la carte de paiement.

L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

• Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
• Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R46090">RAR</a> à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.

Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.

Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.

Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée.

Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.

S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.

Les documents sont à envoyer par lettre <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R46090">RAR</a> à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a>.

Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.

Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.

Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.

Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite et motivée à l'officier du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> avec une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

La contestation doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Pour contester la saisie bancaire, vous devez d'abord contester l'amende forfaitaire majorée, même si vous ne l'avez pas reçue.

En effet, la saisie bancaire est effectuée par le trésor public sur la base d'un titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, lorsqu'il constate que l'amende l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans le délai.

L'annulation de l'amende forfaitaire majorée entraînera l'annulation du titre exécutoire.

La contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une demande écrite et motivée envoyée à l'officier du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a>.

Vous pouvez demander une copie de l'amende forfaitaire majorée au trésor public.

Le délai de recours est de 30 jours à partir de la date d'envoi l'avis d'amende majorée.

Vous pouvez exercer le recours au-delà de ce délai, en précisant que vous n'avez pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Il y a néanmoins une limite, lorsqu'il s'agit d'une d'amende qui est en lien avec le code de la route.

Dans ce cas, la réclamation n'est plus recevable 3 mois après l'envoi de l'avis d'amende majorée par lettre recommandée à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Cette règle ne s'applique pas si vous avez déclaré votre changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée.