Loyer d'un bail commercial

Le montant initial du loyer n'est pas réglementé. Il <span class="miseenevidence">est fixé librement</span> par les parties au contrat.

Les modalités de paiement sont également libres (paiement en début ou en fin de mois, paiement mensuel ou trimestriel).

Le propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur)</span> n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence.

Le prix du loyer est généralement exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré. Par exemple, le loyer d'une boutique de 120 m² affichant un prix par m <Exposant>2</Exposant> de 500 € HT correspond à un loyer mensuel de :

(120 x 500)/12 = 5 000 € HT.

Si le bail est prévu pour tous commerces, le loyer est en principe plus élevé que celui d'un bail autorisant seulement une activité définie.

Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23927">dépôt de garantie</a>, dont le montant est librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail et le paiement de sommes dues au bailleur, notamment lors de la restitution des locaux. Ce n'est pas une obligation légale.

Le loyer est-il soumis à la TVA ?

Les loyers de <span class="miseenevidence">locaux commerciaux loués nus</span> sont en principe exonérés de TVA, mais le bailleur peut choisir de s’y soumettre.

Les loyers des <span class="miseenevidence">locaux commerciaux équipés</span> sont soumis à la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24379">TVA</a> au taux normal de <span class="valeur">20 %</span> .

Le pas-de-porte correspond au <span class="miseenevidence">paiement d'un droit d'ent</span> <span class="miseenevidence">rée</span> versé par le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) au propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur)</span> lors de l'entrée dans les lieux. Il n'est pas obligatoire et s'applique <span class="miseenevidence">aux locaux vacants</span>.

Le montant du pas-de-porte est librement fixé par les parties et correspond généralement à 3 ou 6 mois de loyers.

Il n'est pas remboursé à la fin du bail.

Ce droit d'entrée peut être versé <span class="miseenevidence">en une fois</span> ou par échéances en plus du loyer. Il est en général compensé par un loyer plus faible.

Juridiquement, le pas-de-porte peut être considéré comme un <span class="miseenevidence">supplément de loyer</span> (cas le plus fréquent) ou comme <span class="miseenevidence">une indemnité</span>.

En cours de bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d'échelle mobile)

Révision triennale

Le loyer peut être révisé à la demande du propriétaire (également appelé <span class="expression">bailleur)</span> ou du locataire. Il s'agit d'un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas.

La révision triennale du loyer a lieu lorsque s'est écoulé <span class="miseenevidence">un délai de 3 ans</span> à compter :

• De l'entrée du locataire dans les locaux
• Du point de départ du renouvellement d'un bail précédent
• De la prise d'effet de la précédente révision.

La révision ne peut être demandée qu'une fois la période de 3 ans expirée <span class="miseenevidence">(soit à partir du lendemain de son expiration)</span>. Aucun délai maximum n'est prévu. La demande de révision triennale peut intervenir après l'expiration d'un délai de 4 ans, 5 ans ou plus.

La demande de révision doit être transmise <span class="miseenevidence">par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) </span>ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR</span>). Elle doit préciser le montant du loyer demandé.

Quel indice est utilisé pour la révision triennale ?

La révision triennale est établie en tenant compte de l'un des indices suivants :

• <span class="miseenevidence">Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)</span> pour les activités commerciales ou artisanales
• <span class="miseenevidence">Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)</span> pour les autres activités.

Pour les contrats conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la variation de loyer ne peut conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à <span class="valeur">10 %</span> du loyer payé au cours de l'année précédente.

Déplafonnement de la révision triennale

La révision triennale du loyer est en principe plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas dépasser la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC ) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer (c'est à dire de sortir des plafonds des indices ) dans l'un des 2 cas suivants :

• Modification matérielle des facteurs locaux de <span class="expression">commercialité</span> (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) ayant entraîné une variation de plus de <span class="valeur">10 %</span> de la valeur locative et ayant eu une incidence favorable réelle sur l'activité commerciale du locataire (hausse du chiffre d'affaires par exemple)
• Changement d'activité (appelée <span class="expression">déspécialisation</span>) dans le bail effectué par le locataire

Dans ces 2 cas, la variation du loyer n'est pas plafonnée et le montant du loyer pourra correspondre<span class="miseenevidence"> à la valeur locative des locaux</span>.

La valeur locative du bien prend en compte les éléments suivants :

• Caractéristiques du local (emplacement, surface, standing et agencements des locaux...)
• Destination des lieux (nature et nombre des commerces autorisés par le bail)
• Obligations des parties, notamment répartition des taxes et charges de la copropriété
• Facteurs locaux de <span class="expression">commercialité</span> (enseignes de notoriété, transports par exemple)
• Prix pratiqués dans le voisinage.

Clause d'échelle mobile

Lors de la conclusion du bail, les parties peuvent convenir d'une clause d'échelle mobile (ou <span class="expression">clause d'indexatio</span> <span class="expression">n</span>), permettant l'indexation du loyer sur la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F20564">variation de l'indice de référence</a> mentionné dans le contrat.

Cet indice est :

• Pour <span class="miseenevidence">les activités commerciales ou artisanales </span>: l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)
• Pour <span class="miseenevidence">les autres activités</span> : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Sa périodicité est librement déterminée par les parties au contrat, mais elle est souvent à échéance annuelle.

Le loyer est révisé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> lors de l'échéance prévue au contrat, sans intervention du propriétaire (<span class="expression">appelé bailleur</span>).

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à <span class="valeur">10 %</span> du loyer acquitté l'année précédente.

Protection contre une variation trop forte du loyer

Si par le jeu de la clause d'échelle mobile, le loyer augmente ou diminue de plus d'¼ par rapport au prix précédemment fixé, l'une des parties peut en demander la révision.

L'augmentation ne pourra pas être supérieure à <span class="valeur">10  %</span>au cours de l'année précédente.

Quand le contrat de bail arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum), le locataire bénéficie du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22854">droit au renouvellement du bail commercial</a> s'il y a exercé son activité depuis plus de 3 ans.

Le loyer du bail renouvelé est librement déterminé par les parties.

Il faut distinguer les 2 cas suivants :

• Montant du nouveau loyer suit la règle du plafonnement du loyer (c'est-à- dire l'évolution de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires)
• Nouveau loyer déplafonné (c'est à dire qu'il ne respecte plus les plafonds)

Loyer du bail renouvelé suit la règle du plafonnement du loyer

Le montant du nouveau loyer suit la règle du plafonnement lorsque :

• Le bail expiré a été conclu pour la durée légale de 9 ans

• Le bail expiré respectant la durée légale de 9 ans a été tacitement reconduit pendant une période qui ne dépasse pas 12 ans

À défaut d'accord des parties, le montant du nouveau loyer correspond à la valeur locative déterminée en tenant compte de différents éléments :

• Caractéristiques du local

• Destination des lieux

• Obligations respectives des parties : la valeur locative peut être évaluée à la hausse ou à la baisse en fonction des contraintes qui pèsent sur chacune des parties. Les restrictions à la jouissance des lieux contribuent à en faire diminuer le montant, tandis que les améliorations apportées au local constituent un facteur d'augmentation.

• Facteurs locaux de commercialité : ils dépendant de l'importance de la ville, du lieux d'implantation, des moyens de transport à proximité...

• Prix couramment pratiqués dans le voisinage

Loyer du bail renouvelé est déplafonné

La modification justifiant le déplafonnement du loyer doit remplir certains critères :

• Être notable

• Se rapporter aux caractéristiques propres du local commercial

• S'être produite au cours du bail arrivé à échéance

L'augmentation du loyer ne peut excéder <span class="valeur">10  %</span>du montant du loyer acquitté au cours de l'année précédente.