Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

• L'employeur le dispense de l'effectuer
• Le salarié a accepté un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
• Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
• Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées