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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez encaissé en 2021 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple les revenus suivants :

  • Remboursement d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F15675">rachat de trimestres de retraite</a> (pour années d'études ou années incomplètes)
  • Gratification supplémentaire payée à un salarié pour services exceptionnels
  • Indemnité de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60712">pas-de-porte</a> perçue par un propriétaire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2021 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2021 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2021 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Imposition selon le système du quotient

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
  • Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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