Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié.

Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée <span class="expression">indemnité forfaitaire de conciliation</span>.

Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :

Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1052">bureau de jugement</a> du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.