Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Le forfait social est une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31257">CSG</a>. Son taux de prélèvement diffère selon le type de rémunération et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Primes (ou versements) concernées ou exclues du forfait social
Rémunérations concernées
Rémunérations exclues
Dans une entreprise de plus de 11 salariés, contributions patronales de prévoyance complémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit)
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, contributions patronales de prévoyance complémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit)
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54637">abondements</a> de l'employeur aux plans d'épargne salariale (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42167">Perco</a>)
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54637">abondements</a> de l'employeur aux plans d'épargne salariale (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42167">Perco</a>)
Dans une entreprise plus de 50 salariés, primes de participation
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, primes de participation
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu)
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux Cesu
Dans une entreprise de plus de 250 salariés, primes d'intéressement
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, primes d'intéressement
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale)
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie non exonérée de cotisations de sécurité sociale)
Prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
Stock-options et actions gratuites
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31539">Indemnités de rupture conventionnelle</a>
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F987">Indemnités de licenciement</a>, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59324">Gpec</a>, mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
Rémunérations des dirigeants pour l'exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d'administration), sous forme de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R59323">jetons de présence</a>
Jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu'ils sont salariés
Rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs
Attention :
en <span class="miseenevidence">2021 et 2022</span>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54637">l'abondement</a> de l'employeur aux plans d'épargne salariale (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42166">PEI</a>), lorsque cette épargne est constituée d'<span class="miseenevidence">actions</span> de l'entreprise, est exonéré du forfait social.
Le taux du forfait social est de <span class="valeur">20 %</span>.
Il est cependant fixé à <span class="valeur">8 %</span> pour les 2 contributions suivantes :
Entreprise de plus de 11 salariés : contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis
Entreprise de plus de 50 salariés : réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html" target="_blank">taux différents sont appliqués</a>
sur les sommes suivantes :
<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54637">L'abondement</a> de l'employeur aux plans d'épargne salariale, (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42166">PEI</a>) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise, est soumis au forfait social de <span class="valeur">10 %</span>.
Certains versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont soumis au forfait social de <span class="valeur">16 %</span>.
Les rémunérations soumises au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Cas général
Secteur agricole
Vous devez faire votre déclaration à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Pour les salariés du secteur agricole, vous devez faire la DSN sur le site internet de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
