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Accueil particuliers  > Argent  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

  • Métropole
  • Guadeloupe, Martinique, Réunion
  • Guyane
Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">14 944 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">18 934 €</span>

2 parts

<span class="valeur">22 924 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">16 349 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">20 736 €</span>

2 parts

<span class="valeur">24 726 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">17 125 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">21 713 €</span>

2 parts

<span class="valeur">25 703 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42167">Perco</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les associations

 

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises