Changement ou ajout d'activité dans un bail commercial

Le locataire peut ajouter à l'activité prévue au bail <span class="miseenevidence">des activités connexes</span> ou <span class="miseenevidence">complémentaires</span> en respectant une procédure de déspécialisation partielle.

Notion d'activité connexe ou complémentaire

Elle correspond à la mise en place d'une activité qui complète l'activité déjà exercée. Il n'existe pas de définition légale du caractère connexe ou complémentaire d'une activité.

Les juges apprécient le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée par le locataire <span class="miseenevidence">en fonction de chaque cas.</span>

Est considéré comme <span class="miseenevidence">connexe</span> l'activité qui a un rapport étroit avec l'activité déjà exercée. Par exemple, <span class="miseenevidence">la vente de plats cuisinés</span> est considérée comme <span class="miseenevidence">connexe</span> à l'activité principale de vente de charcuterie.

L'activité <span class="miseenevidence">complémentaire</span> est celle qui est nécessaires à un meilleur exercice de l'activité principale. Par exemple, vente de produits alimentaires dans une station- service.

Le propriétaire peut refuser l'ajout d'une activité <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans le cas où la nouvelle activité n'est pas connexe ou complémentaire à celle indiquée lors de la conclusion du bail.

Procédure de déspécialisation partielle

<span class="miseenevidence">Avant tout changement d'activité</span>, le locataire doit faire connaître<span class="miseenevidence"> au propriétaire</span> son intentions d'ajouter une activité.

Le locataire fait cette démarche <span class="miseenevidence">par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</span> ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>.

Le propriétaire a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour contester le projet du locataire. L'absence de réponse du propriétaire vaut acceptation du projet.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut refuser le changement d'activité</span> uniquement dans le cas où la nouvelle activité n'est pas connexe ou complémentaire à celle indiquée lors de la conclusion du bail.

En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.

Le juge a un large pouvoir d'appréciation pour autoriser le locataire à exercer l'activité ou pour rejeter sa demande.

En cours de procédure, le locataire peut toujours <span class="miseenevidence">renoncer</span> à sa demande de déspécialisation. Il peut le faire à tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Il doit dans ce cas le notifier au bailleur par acte de commissaire de justice et supporter tous les frais d'instance.

Incidence sur le loyer

Aucune augmentation immédiate du loyer n'est prévue.

Lors de la prochaine révision triennale du loyer qui suit la notification d'extension d'activité, le propriétaire peut tenir compte des activités commerciales adjointes pour fixer le prix du loyer.

Ces activités doivent avoir entraîné par elles-mêmes une modification de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31046">valeur locative</a> des lieux loués.

Le locataire peut être autorisé<span class="miseenevidence"> à exercer</span> dans les locaux loués <span class="miseenevidence">1 ou plusieurs activités différentes</span> de celles prévues dans le bail commercial. Pour effectuer cette démarche, il doit remplir certaines conditions et obtenir l'autorisation du bailleur (ou propriétaire).

Conditions nécessaires pour obtenir une déspécialisation totale ou plénière

L'exercice d'une activité<span class="miseenevidence"> différente</span> de celle prévue dans le contrat de bail peut être envisagée si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Évolution de la conjoncture économique (par exemple, rentabilité insuffisante ) et nécessité de l'organisation rationnelle de la distribution (par exemple, intérêt à créer une autre activité par rapport aux commerces existants et aux besoins de la clientèle)
• Compatibilité de l'activité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble (ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage par exemple).

Le locataire doit obligatoirement demander <span class="miseenevidence">l'autorisation préalable</span> du propriétaire par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) ou par lettre recommandée avec AR.

Si des créanciers ont un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54850">privilège</a> inscrit sur le fonds de commerce du locataire, <span class="miseenevidence">le locataire</span> doit également <span class="miseenevidence">les avertir</span> par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR de ce changement d'activité.

Le bailleur a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour répondre par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR. L'absence de réponse vaut acceptation.

Le bailleur doit également informer dans le mois ses autres locataires envers qui il s'est engagé à ne pas avoir une activité identique à celle qui va être exercée. Ils ont 1 mois pour faire connaître au locataire leur avis sur le changement. L'absence de réponse vaut acceptation.

Tous ces avertissements de changement d'activité doivent être faits par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice.

Le bailleur peut s'opposer au changement d'activité dans les cas suivants :

• Motif grave et légitime (par exemple, nouvelle activité incompatible avec la nature de l'immeuble)
• Engagement de non-concurrence pris par le propriétaire vis à vis d'autres locataires
• Exercice du droit reprise par le propriétaire (en cas de reconstruction de l'immeuble existant ou de surélévation de l'immeuble ou de travaux de rénovation urbaine)

Indemnité et incidence sur le loyer

Le changement d'activité peut entraîner<span class="miseenevidence"> le paiement d'une indemnité dite de « déspécialisation</span> » au bailleur pour compenser un préjudice dont il peut justifier l'existence. Par exemple, il peut s'agir d'un préjudice liée à la diminution des loyers des autres locataires en raison des troubles de jouissance occasionnés par la nouvelle activité, à l'accroissement des charges, etc.

Le bailleur ayant accepté la déspécialisation peut aussi, en contrepartie de l'avantage procuré, réclamer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31925">une majoration du loyer</a> sans attendre la révision triennale.

En cas de départ à la retraite (ou d'admission à une pension d'invalidité), le locataire peut céder son bail pour une activité différente de celle exercée . Pour réaliser cette cession, le locataire doit être :

• Associé unique d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38722">EURL</a> ou

• Gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a>, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

La nouvelle activité doit être <span class="miseenevidence">compatible</span> avec la destination, les caractéristiques et la situation de l'immeuble.

Le locataire doit informer <span class="miseenevidence">son bailleur</span> et s<span class="miseenevidence">es créanciers</span> par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de la nature de la future activité et du prix de la cession.

Le bailleur peut :

• Accepter le changement,
• Racheter le bail dans un délai de 2 mois,
• Saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois pour refus de changement.