Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise

<span class="miseenevidence">Toute entreprise</span>, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et <span class="miseenevidence">qui possède un poste de télévision</span> dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.

La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession.

Certaines entreprises et organismes sont <span class="miseenevidence">exonérés de la contribution</span> :

• Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24379">TVA</a> (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif).
• Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion
• Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
• Établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
• Établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

<span class="miseenevidence">Certains matériels</span> ne sont pas soumis à la contribution à l'audiovisuel public, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

La contribution à l'audiovisuel public dépend du <span class="miseenevidence">nombre de téléviseurs détenus</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Un hôtel saisonnier, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">25 %</span>.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution doit être <span class="miseenevidence">déclarée</span> en même temps que la déclaration de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24379">TVA</a> de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le <span class="miseenevidence">paiement</span> a lieu une fois par an en même temps que la déclaration (avec une majoration de <span class="valeur">5 %</span> en cas de retard de paiement).