Accès aux documents administratifs

Le téléservice suivant permet de vérifier si un document administratif est communicable :

Un document administratif est <span class="miseenevidence">produit ou reçu par un service de l'État</span>, une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> ou un <span class="miseenevidence">organisme chargé d'une mission de service public</span>.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des document suivants : <span class="miseenevidence">dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film</span>.

La communication des documents administratifs suivants <span class="miseenevidence">n'est pas possible ou est soumise à conditions</span> :

• Un <span class="miseenevidence">document inachevé</span> n'est pas communicable. Par exemple, un brouillon.
• Un <span class="miseenevidence">document préparatoire à une décision</span> tant que la décision n'est pas prise
• Une <span class="miseenevidence">archive publique couverte par un secret protégé</span> n'est pas communicable. Le secret peut être protégé <span class="miseenevidence">entre 25 et 100 ans</span>.
• Un <span class="miseenevidence">document concernant une personne nommément désignée</span> est uniquement communicable à l'intéressé ou à ses <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12420">mandataires</a>.
• Un <span class="miseenevidence">document comportant une mention sensible</span> n'est pas communicable.

Les documents suivants, qui ne sont pas des documents administratifs, ne sont donc <span class="miseenevidence">pas communicables</span> :

• <span class="miseenevidence">Document à caractère juridictionnel</span>. Par exemple, un jugement.
• <span class="miseenevidence">Document privé</span>. Par exemple, un acte notarié.
• <span class="miseenevidence">Document de de l'Assemblée nationale ou du Sénat</span>

Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, il y a une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) :

Votre demande peut être <span class="miseenevidence">orale</span>.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer <span class="miseenevidence">une lettre ou un mail</span> et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">précise</span> pour que l'administration identifie le document souhaité.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

L'administration n'est pas obligée de répondre à une <span class="miseenevidence">demande abusive</span>. Par exemple, demande d'une copie papier d'un document accessible en ligne.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

L'administration doit vous communiquer le document dans un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> suivant la réception de votre demande.

Vous pouvez consulter le document <span class="miseenevidence">gratuitement sur place</span> s'il est sur support papier et que sa préservation le permet.

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi <span class="miseenevidence">étaler dans le temps</span> votre accès aux documents.

Vous pouvez recevoir <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une copie du document <span class="miseenevidence">par mail</span> s'il est au format numérique.

Vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">copie papier ou sur CD-Rom</span>, à vos frais, si cela ne nuit pas à la conservation du document et si le support demandé est compatible avec celui de l'administration.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> dépend du support de transmission.

Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Décision de refus

Saisine de la Cada

La saisine de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R50810">Cada</a> se fait <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> suivant la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

Vous pouvez saisir la Cada par formulaire <span class="miseenevidence">en ligne, par lettre ou mail</span>.

Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

La commission enregistre votre demande et vous adresse un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span>.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Avis de la Cada

La <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R50810">Cada</a> a <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande pour donner un avis sur la possibilité de vous communiquer le document.

Elle <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R14732">notifie</a> son avis, par courrier ou par mail, à vous-même et à l'administration mise en cause.

<span class="miseenevidence">Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus</span>.

Si l'administration garde le silence pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu'elle refuse votre demande de communication.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54405">contentieux</a> devant le juge administratif.

Recours contentieux

Vous pouvez <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R56818">décision implicite de refus</a> de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.