Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Impossible de trouver la fiche : F24360.xml

Formalités accessibles en ligne pour les associations

Impossible de trouver la fiche : F24360.xml

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises

Question-réponse

Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020.

Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxe à faible rendement

Et aussi

Occupation du domaine public par un commerce

Vente - Commerce
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité