Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?

En quoi consiste l'activité ?

Il s'agit d'une activité de <span class="miseenevidence">revente</span> et non de vente. La vente est réservée uniquement aux <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F23602">débits de tabac (buralistes, etc.)</a>.

Un commerce autorisé pour la revente est appelé <span class="expression">établissement revendeur</span>.

Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé <span class="expression">débit de rattachement</span>.

Quels établissements sont autorisés ?

• Restaurant (avec une licence "restaurant")
• Bar et café (avec licence III ou IV)
• Station-service
• Prison
• Caserne

Débit de rattachement : comment le choisir ?

Le revendeur doit choisir <span class="miseenevidence">un seul</span> débit de tabac de rattachement.

Il peut choisir un 2<Exposant>e</Exposant> débit de rattachement dans les 3 cas suivants :

• Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
• Le débit de rattachement est en congé annuel
• Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit <span class="expression">de renonciation</span>.

Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac <span class="miseenevidence">le plus proche</span> du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :

• La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de <span class="miseenevidence">20 kg</span> (par mois) par commerce.
• L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
• Il doit posséder un <span class="miseenevidence">carnet de revente</span>. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
• Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
• Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
• Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.

Quelles formalités ?

Au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début de l'activité, <span class="miseenevidence">le revendeur</span> doit transmettre au <span class="miseenevidence">service des douanes</span> les 2 formulaires suivants :