Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?

Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

Il existe 2 types de profession libérale :

• Profession libérale réglementée
• Profession libérale non réglementée

Profession libérale réglementée

Les professions libérales sont dites <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35897">réglementées</a> lorsque les professionnels doivent respecter des <span class="miseenevidence">règles précises</span>.

Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36070">préalable accomplir des démarches propres à l'activité</a> envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

Un grand nombre de profession libérale réglementée nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercée.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

• Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
• Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
• Infirmier : ordre national des infirmiers
• Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Profession libérale non réglementée

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Économiste de la construction
• Maître d’œuvre
• Moniteur de ski
• Guide haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R61771">SEL</a>), une société civile professionnelle (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60704">SCP</a>) ou encore une société civile de moyens (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60703">SCM</a>).

Société d'exercice libéral

La <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/sel-societe-dexercice-liberal" target="_blank">société d'exercice libéral</a> permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.

La société d'exercice libérale est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38677">SAS</a>/<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38723">SASU</a>, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55196">SA</a>, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a>/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55197">SCA</a>, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Déclaration d'activité

Société civile professionnelle

Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/se-regrouper-solutions-juridiques/scp-societe-civile" target="_blank">société civile professionnelle</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60704">SCP</a>) :

• Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur
• Architecte
• Avocat
• Biologiste médical
• Chirurgien-dentiste
• Commissaire aux comptes
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Conseil en propriété intellectuelle
• Expert agricole et foncier et expert forestier
• Expert-comptable
• Géomètre expert
• Greffier du tribunal de commerce
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Médecin
• Notaire
• Vétérinaire

Société civile de moyens

La<a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/se-regrouper-solutions-juridiques/scm-societe-civile-moyens" target="_blank">société civile de moyens</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60703">SCM</a>) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Vous pouvez aussi exercer une activité libérale non réglementée sous une forme sociétale. En revanche le choix est limité :

Vous ne pourrez avoir accès aux sociétés d'exercice libéral et ... que si votre profession est soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé. En revanche vous pouvez exercer sous la forme d'une société civile de moyens (SCM).

Société d'exercice libéral

La <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/sel-societe-dexercice-liberal" target="_blank">société d'exercice libérale</a> n'est pas vraiment une forme de société à part entière. Elle prend la forme d'une société commerciale. Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé vous avez la possibilité de créer une SEL.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38677">SAS</a>/<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R38723">SASU</a>, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifié unipersonnelle (SELASU)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55196">SA</a>, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24383">SARL</a>/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R55197">SCA</a>, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

La société d'exercice libérale est créée pour mettre l'exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

Société civile de moyens

La<a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/se-regrouper-solutions-juridiques/scm-societe-civile-moyens" target="_blank">société civile de moyens</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R60703">SCM</a>) vous permet de vous lier a des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Pour déclarer votre activité vous devez vous immatriculer au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

Vous devez envoyer le formulaire suivant à votre CFE :

Société en nom collectif (SNC)

Vous pouvez créer une société en nom collectif (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31615">SNC</a>). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.

Il s'agit le plus souvent d'une<span class="expression"> société familiale</span>. Les associés se connaissent et la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35999">transmission des parts sociales</a> doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.