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Question-réponse
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du <span class="expression">bail mobilité</span>. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Sujet | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme | |
Bail classique | Bail mobilité | ||
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Aucune déclarative administrative n'est à faire | - Auprès de la mairie : une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2043">Service des impôts des entreprises</a>. | |
Contenu du bail | <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Ameublement | La <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>. | |
Diagnostics immobiliers | - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a> - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> (si l'installation a plus de 15 ans) - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> (si l'installation a plus de 15 ans) - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire) | - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique - DPE</a> (pour les locations de plus de 4 mois) - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> | |
Loyer | <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> | Revenus tirés de la location soumis : - à <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> - aux <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34102">cotisations sociales</a> (à partir d'un certain montant) | |
Taxes | - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1309">colocataires</a>) qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2448">dans certains cas</a>. - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire | - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2043">cotisation foncière des entreprises</a>. - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire - <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2048">Taxe de séjour</a> due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée | |
Fin du bail - Initiative du locataire | Possible <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Possible <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail - Initiative du propriétaire | <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a>, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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