Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24404">GIE</a> et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due annuellement par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> d'alternants ou de jeunes bénéficiant d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R57462">Cifre</a>.
Taxe d'apprentissage
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
La taxe d'apprentissage <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a> est due par toute entreprise individuelle, société ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24404">GIE</a> imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R24381">BIC</a>, ou à l'impôt sur les sociétés. L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.
Taxe d'apprentissage : structures concernées ou exonérées
Structure
Concernée par la taxe d'apprentissage ?
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Non
Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)
Oui
Entrepreneur individuel
Oui
Entreprise individuelle ou société
Oui
Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
Oui
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit <span class="valeur">9 873,50 €</span> pour la taxe due en 2022).
Non
Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération uniquement dès lors qu'ils se livrent à des opérations sans but lucratif
Non
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
Non
Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
Non
Mutuelle et union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Oui
Certaines mutuelles et organismes mutualistes
Non
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
Non
Organisme d'habitations à loyer modéré
Non
Société coopérative de construction
Non
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Non
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
Non
À savoir
la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), n'est pas soumise à la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a>.
La <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a>est basée sur la masse salariale du mois précédent. Il s'agit de la somme des montants suivants :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a>, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a moins de 11 salariés.
Cas général
Alsace-Moselle
Le taux de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a>est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.
La <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a> comprend 2 fractions :
Une part principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à<span class="valeur"> 0,59 %</span> (elle est recouvrée par l'<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la caisse de la mutualité sociale agricole)
Le solde, correspondant à l'application d'un taux à <span class="valeur">0,09 %</span> destiné à des <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54804">dépenses libératoires</a> effectuées par l'employeur (recouvré annuellement par l'<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a>)
Les employeurs devant payer la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations de l'année 2021 doivent, <span class="miseenevidence">avant le 31 mai 2022</span>, payer un <span class="miseenevidence">solde</span> de <span class="valeur">0,09 %</span> directement auprès des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">établissements bénéficiaires</a>
.
En pratique, les employeurs versent cette somme sous forme de dépenses libératoires en faveur de formations technologiques et professionnelles ou sous forme de subventions aux centres de formation d'apprentis (CFA).
Ces établissements et organismes, qui ont bénéficié de ce versement, remettent ensuite un reçu à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Le taux de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale pour les établissements d'Alsace et de Moselle.
Aucun solde n'est dû pour ces établissements, même si le siège de l'entreprise n'est pas situé dans ces départements.
La TA est perçue par l'<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.
La part principale de la taxe d'apprentissage (TA) recouvrée chaque mois par les Urssaf peut être <span class="miseenevidence">réduite</span> en déduisant certaines dépenses.
Ces dépenses ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de la TA.
Le versement du solde de la TA peut également être réduit.
Pour la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) en 2022
La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite en déduisant les éléments suivants :
Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
Financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par un CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
À savoir
les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.
Pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le paiement du solde de la TA est diminué des éléments suivants :
Subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Au titre de l'année 2022, les subventions prises en comptes sont celles versées entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022 et le 31 décembre 2022.
Montant du « bonus-malus alternant », à savoir la créance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de <span class="valeur">5 %</span> d'alternants
La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
Le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34059">DSN</a> une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
La <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a> comprend une fraction principale et un solde de la TA (sauf en Alsace-Moselle).
Pour la part principale de la taxe d'apprentissage
L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment du dépôt de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34059">DSN</a> (5 ou 15 du mois).
Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole à partir des salaires versés au titre de chaque mois.
Ainsi, le 1<Exposant>er </Exposant>paiement auprès de l'Urssaf ou de la Caisse de la mutualité sociale agricole est effectué lors des DSN à compter de la période d'emploi de janvier 2022.
Pour le solde de la taxe d'apprentissage
Le solde de la taxe d'apprentissage est calculé pour 2021 sur les rémunérations 2021. Pour 2022, les employeurs payeront la fraction de taxe auprès de l'Urssaf.
Le solde de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R62163">TA</a> est dû au titre de la taxe d'apprentissage de <span class="miseenevidence">2021.</span>
L'employeur doit payer ce solde sous forme de <span class="miseenevidence">dépenses libératoir</span>es qui peuvent être de 2 types :
<span class="miseenevidence">Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle</span> (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Subventions versées au centre de formation d'apprentis (CFA)</span> sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.
Les établissements auxquels peuvent être versées ces dépenses libératoires sont inscrits sur une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">liste</a>
qui est actualisée chaque année.
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été réalisées <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 et le 31 mai 2022</span>.
Ces établissements et organismes qui ont bénéficié de ce versement remettent ensuite un reçu à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage, qui n'est pas affecté au Centre de formation des apprentis (CFA), doit être versé <span class="miseenevidence">annuellement</span> auprès de l'Urssaf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Ce montant devra être versé auprès de l'Urssaf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole lors de la <span class="miseenevidence">déclaration sociale nominative (DSN) d'<MiseEnEvidence>avril 2023</span> (</MiseEnEvidence>qui sera exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Affectation du solde de la taxe d'apprentissage
À partir de 2023, les contributions prélevées pour le solde de la taxe d'apprentissage recouvrées par l'Urssaf ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (CMSA) sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.
Celle-ci est chargée de verser les fonds, pour le compte de l'employeur, aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">établissements destinataires</a>
.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de <span class="valeur">5 %</span> (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :
Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance
Jeune bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre)
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif
Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Le montant de la CSA est composé des sommes suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2021 (taxe payable en 2022)
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel
Cas général
En Alsace-Moselle
Moins de <span class="valeur">1 %</span>
(de 250 à 2000 salariés)
<span class="valeur">0,4 %</span>
<span class="valeur">0,208 %</span>
Moins de <span class="valeur">1 %</span>
(effectif > 2000 salariés)
<span class="valeur">0,6 %</span>
<span class="valeur">0,312 %</span>
Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">0,2 %</span>
<span class="valeur">0,104 %</span>
Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">0,1 %</span>
<span class="valeur">0,052 %</span>
Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span>
