Réintégration dans la nationalité française par décret

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

La notion de <span class="expression">résidence</span> est plus large que la notion habituelle de <span class="expression">domicile</span>.

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

• Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
• Vous séjournez à Monaco
• Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
• Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

• Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
• Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir fait l'objet d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
• 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
• Document officiel d'identité
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile et de votre séjour</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
• Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
• Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage</a>)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>

Consultez attentivement la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.

Par exemple, participation à la vie associative en France.

Si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

Règles à respecter pour les documents

Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_06-06-22_cle8c9524.pdf" format="application/pdf" poids="647.3 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire cerfa n°12753.

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a> .

À l'issue de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2473">motivée</a>.