Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Impossible de trouver la fiche : F1687.xml
Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Impossible de trouver la fiche : F1687.xml