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Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.

  À savoir

il est possible d'obtenir un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16142">prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</a>.

Le <span class="expression">prêt épargne logement</span> peut vous permettre de financer une des actions suivantes :

  • Achat de votre résidence principale
  • Construction de votre résidence principale
  • Achat d'un terrain et construction de votre résidence principale
  • Certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

  À savoir

si votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.

Avoir un CEL

Pour obtenir un <span class="expression">prêt épargne logement</span>, votre <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a> doit :

  • être ouvert depuis au moins 18 mois
  • et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer

Montant minimum d'intérêts

Travaux d'économie d'énergie

<span class="valeur">22,50 €</span>

Travaux de réparation ou d'amélioration

<span class="valeur">37 €</span>

Construction ou achat du logement

<span class="valeur">75 €</span>

Auprès de quelle banque ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a> :

  • peut vous réclamer une garantie (<a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F789">hypothèque conventionnelle</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F786">hypothèque légale sociale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre),
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de <span class="valeur">23 000 €</span>.

 À noter

si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.

  À savoir

si vous avez un CEL et un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16140">PEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F16142">un prêt à partir de votre PEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

  • Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

    Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

    Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.

    La prime est égale à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de <span class="valeur">1 144 €</span>.

    Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>.

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1669">remboursé par anticipation</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les associations

 

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises